Le ministère de l'intérieur est prié de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons.

Le ministère de l'intérieur vient de se faire taper sur les doigts par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Dans une mise en demeure publiée le 4 décembre, l'autorité administrative indépendante lui reproche de conserver trop longtemps les photos des plaques des véhicules qui passent devant les radars-tronçons, et lui demande de prendre des mesures pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par ces dispositifs.

Ces systèmes de contrôle de vitesse, au nombre d'une centaine en France, ne mesurent pas la vitesse instantanée des véhicules, mais leur vitesse moyenne sur une certaine distance, comprise entre quelques centaines de mètres et quelques kilomètres. Les bornes automatiques disposées à l'entrée et à la sortie du tronçon lisent les plaques des voitures, prennent des clichés des véhicules et notent l'heure exacte de passage.

Elles collectent ces données sur l'ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu'ils soient ou non en infraction, rappelle la CNIL, dans un communiqué publié mercredi 4 décembre.

Jusqu'à quatre ans, au lieu des vingt-quatre heures prévues.

Or, « les numéros de plaque d'immatriculation des véhicules n'ayant pas commis d'infraction sont conservés plus de treize mois pour les numéros complets, et plus de quatre ans pour les numéros tronqués de deux caractères, bien au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l'arrêté » de 2004 organisant leur déploiement, regrette la CNIL.

La CNIL critique également la sécurité insuffisante du stockage de ces données. Elle constate « un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d'accès à l'application au niveau du prestataire du ministère ».

« Le ministère de l'intérieur a trois mois pour se conformer à la loi (...) sur les deux manquements », annonce la CNIL. Si le ministère « ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti », la CNIL pourra prononcer une sanction.