
Des inégalités de traitement.
Malgré les points positifs qu'elle relève concernant les implications budgétaires des politiques mises en place, la Cour des comptes pointe certains dysfonctionnements. Notamment, elle alerte sur les "inégalités de traitement" qui résultent de la mise en place de réformes "parfois hâtivement engagées".
La baisse de cinq euros actée en 2017 a par exemple été appliquée de manière uniforme, c'est-à-dire "quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes". Par ailleurs, la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement ne concerne que les nouveaux entrants, ce qui présente "un risque juridique". Des dispositions qui soulèvent des "interrogations, notamment en termes d'équité", estime la Cour des comptes.