- Que risque une entreprise ne respectant pas ces nouvelles obligations ?

La loi de juillet 2020 a permis de renforcer les sanctions en cas d'abus, par exemple, l'appel à des personnes inscrites sur Bloctel ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.