Nouveau régime fiscal des prestations compensatoires.

Les règles fiscales applicables aux personnes devant régler une prestation compensatoire leur deviennent plus favorables. Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois qui suivent le jugement ou la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Autre changement : même si le montant de la prestation compensatoire n'est pas fixé ou homologué par un juge, lorsque le conjoint verse volontairement une somme en contribution aux charges du mariage, il peut déduire cette somme de son revenu imposable.

Un impôt sur le revenu de 1 205 € pour 25 000 € de salaires.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la décote est égale à la différente entre 779 € (pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou 1 289 € (pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25 % du montant de l'impôt qui serait due sans application du mécanisme, explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Par exemple, pour un célibataire déclarant 25 000 € de salaires, l'impôt sur le revenu dû avant application éventuelle d'avantages fiscaux est égal à 1 205 €. La même personne devait en 2020 un impôt de 1 741 € sur ses revenus de l'année 2019.