Refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est désormais considéré comme une infraction, a tranché la Cour de cassation. Lors d'une arrestation, les forces de l'ordre peuvent donc exiger que l'individu interpellé communique le code permettant d'accéder aux données stockées sur l'appareil. La justice française estimera désormais que le code de déverrouillage est une clé de déchiffrement.

En avril 2019, un certain Malek B., 21 ans, échappait à la prison. Arrêté par des officiers de police, il avait refusé de donner le code de déverrouillage des 3 smartphones trouvés dans ses poches. Le jeune homme avait été inculpé pour “refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie”. Finalement, la cour d'appel de Paris avait estimé que la police ne peut pas obliger un individu à donner le code de son smartphone. Me Karim Morand-Lahouazi, avocat de Malek B., soulignait à l'époque : “le code de déverrouillage d'un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie”.

Quelques mois plus tard, la Cour de cassation rendait un jugement bien différent dans une affaire semblable. Les juges estimaient alors que refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est illégal. La Cour affirmait que le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer n'est pas bafoué dans la mesure où les données contenues par le téléphone auraient pu être obtenues par d'autres moyens.