Un code de déverrouillage est une clé de déchiffrement, tranche la Cour de cassation.

Comme le rapportent nos confrères de NextInpact, la Cour de cassation s'est récemment penchée sur le cas de Malek B. La Cour s'est opposée au jugement rendu par la cour d'appel de Paris en 2019. D'après les juges, le code de déverrouillage d'un smartphone peut être considéré comme une clé de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. “La convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d'assurer ainsi notamment leur confidentialité” déclare la Cour de cassation.

Les juges de la Cour de cassation estiment donc qu'un prévenu ait obligé de fournir le code de déverrouillage de son smartphone “si il est équipé d'un moyen de cryptologie”. Concrètement, un lecteur d'empreintes, un système de reconnaissance faciale ou un verrouillage par code secret peut être considéré comme un système de cryptologie. Un code ne permet pas simplement de verrouiller l'écran tactile d'un appareil. Avec le code ou un système biométrique, l'utilisateur chiffre aussi toutes les données stockées sur son terminal. La plupart des smartphones sur le marché sont donc concernés par la législation.