Or, un texte de loi contraint les individus à fournir une clé de chiffrement qui permet d'accéder à un terminal ayant été utilisé dans la préparation d'un crime. “Toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires” rappelle l'arrêté de la Cour de cassation. Dans ce cas-ci, il y a de forts soupçons que le prévenu ait utilisé les smartphones en sa possession pour organiser son trafic de drogue. Si le smartphone n'a pas été utilisé pour fomenter un crime ou un délit, il n'y a aucune raison que la police ne réclame le code de déverrouillage.

Sur son compte Twitter, Matthieu Audibert, doctorant en droit privé et sciences criminelles et officier de gendarmerie, revient sur les circonstances dans lesquels un officier de police peut désormais exiger un code de smartphone. Concrètement, un officier de police doit “matérialiser” la demande de code, probablement sous la forme d'une autorisation écrite. De même, il est obligé de préciser au prévenu que tout refus est infraction. Enfin, les forces de police seront amenées à justifier la demande du code de déverrouillage devant les tribunaux. Pour ça, des experts doivent prouver que le code de déverrouillage a effectivement permis de chiffrer les données accessibles sur le smartphone. Là encore, il doit exister un fort soupçon que les données contenues soient liées à un crime.