Obtention provisoire :

D'ici trois ans, tous les pays membres de l'UE devront mettre en application les nouvelles règles votées par le Parlement européen autour du permis de conduire, notamment la fin du permis à vie

Cela faisait presque trois ans que le Parlement européen bossait sur une refonte des règles du permis de conduire pour les « moderniser » et en améliorer l'application au niveau de tous les pays de l'UE. Le texte a finalement été voté, mardi, et il ne sera pas sans conséquences pour les détenteurs français d'un papier rose. On vous explique ça.

La nouvelle règle qui risque de faire grincer un paquet de dents, c'est l'instauration d'une durée de validité pour les permis de conduire, autrement dit, la signature de l'arrêt de mort du permis valable à vie. La nouvelle réglementation prévoit en effet que « les permis de conduire seront valables 15 ans pour les motos et les voitures ». Une durée maximum, puisque l'UE laisse le choix à ses Etats membres « de réduire la durée de validité à 10 ans si un permis de conduire est utilisé comme pièce d'identité nationale ».

Valable 15 ans avec une visite médicale

Douche froide pour les détenteurs d'un ancien permis au format cartonné sur lequel ne figure aucune date de validité, même s'ils devaient procéder à son remplacement d'ici au 19 janvier 2033. En revanche, on pourrait croire que cela ne change pas grand-chose pour les conducteurs possédant déjà un permis au format carte de crédit délivré depuis 2013 puisque ces titres ont déjà une validité de 15 ans. Sauf que ce qui n'était qu'une « simple démarche administrative » sera désormais soumis à « une visite médicale » qui comportera « notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires ». Une visite que chaque Etat sera libre de remplacer par « des formulaires d'auto-évaluation ou d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national » pour les premiers permis et les renouvellements.

L'autre gros morceau, c'est la volonté affichée du parlement européen de faire appliquer les sanctions routières dans tous les pays de l'Union. Aujourd'hui, un Français se voyant interdit de conduire après une grosse bêtise dans un pays européen pouvait encore prendre le volant dans les autres pays de l'UE. Ça ne sera plus le cas. Selon le texte adopté mardi, « les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d'un permis de conduire seront transmises au pays de l'UE qui a délivré le document, afin de garantir l'exécution transfrontière des sanctions ». On ne parle cependant ici que des infractions « graves », comme les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, l'usage de stupéfiants ou d'alcool ou encore les infractions ayant entraîné la mort.

Conduire à 17 ans, oui, mais pas seul

Les autres mesures concernent essentiellement les jeunes et les conducteurs novices. En France, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes ayant 17 ans révolus pouvaient non seulement passer le permis mais ils étaient aussi autorisés à conduire seuls. Si la nouvelle réglementation ne revient pas sur l'âge, elle impose toutefois aux moins de 18 ans titulaires d'un permis B d'être chaperonné d'un accompagnateur expérimenté.

L'UE instaure par ailleurs une « période probatoire d'au moins deux ans » pour les conducteurs novices. Cela ne changera rien dans la plupart des cas en France, la période probatoire étant de trois ans pour un permis obtenu sans conduite accompagnée ou de deux ans avec la formation complémentaire. En revanche, ce sera la fin de la période probatoire d'un an et demi pour les permis obtenus en conduite accompagnée avec formation complémentaire.

Le dernier point concerne l'épreuve du permis, laquelle comportera désormais systématiquement des questions sur « les angles morts, les systèmes d'assistance au conducteur, l'ouverture des portes en toute sécurité et les risques de distraction associés à l'utilisation du téléphone ».

Pas le choix, donc, la France va devoir mettre tout ça en place, et pas dans mille ans. Si l'UE prévoit une entrée en vigueur de ces nouvelles règles avant la fin 2025, les Etats se voient toutefois accorder un délai de quatre ans pour les mettre en application. Ce qui nous renvoie au maximum à fin 2029.