Annonce ToutSurTout

Bienvenue sur toutsurtout.biz

Radio TST

Si vous souhaitez participer vous aussi aux discussions sur le forum, il faut vous inscrire ou vous identifier.

Le Thème TST Printemps est maintenant en place.

Les inscriptions sont actuellement OUVERTES.

Message 1 Discussion postée le 24-04-2017 à 12:57:28

Loic
Avatar de Loic


Titre: Administrateur d'élite
Avancement: Niveau 5
Lieu: Avec Solenne
Date d'inscription: 26-09-2009
Messages: 104 490
Site web

Contrôlé pour 50 km/h de trop : gare aux sanctions

https://www.youtube.com/watch?v=kQXuZKM-8OY

" Pris à 51 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, mon permis a été suspendu et ma voiture confisquée. Est-il prévu un aménagement de peine pour des métiers qui nécessitent un véhicule au quotidien ? "

Justin de Laval

La loi considère qu'il y a grand excès de vitesse à partir de 50 km/h de dépassement de la limitation autorisée.
S'il s'agit d'un premier grand excès de vitesse, on parle d'amende de 5ème classe qui relève du tribunal de police. Dès la première récidive, c'est un délit jugé au tribunal correctionnel.
Dans les deux cas de figure, les sanctions sont lourdes et se sont encore durcies dernièrement!
Et la loi ne fait pas de cadeau, même si vous risquez de perdre votre emploi ou que votre société risque de mettre la clé sous la porte.
Elle ne prévoit pas ici de permis blanc, soit la possibilité d'aménager la suspension de permis en dehors de l'activité professionnelle (article 413-14-1 du code de la route). Concernant les sanctions, outre la rétention du permis sur le champ si vous êtes intercepté par les forces de l'ordre, vous encourez :

- Jusqu'à 1 500 € d'amende (3 750 € en cas de récidive).

- La perte de 6 points.

- Jusqu'à 3 ans de suspension de permis (en pratique souvent 4 à 6 mois minimum, mais la durée est fonction du dépassement et de la voie où l'infraction a été commise.

- L'immobilisation du véhicule avec mise en fourrière immédiate, une peine prévue depuis le 20 novembre 2016.

- L'obligation d'accomplir à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- Et la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, possible dès le 1er grand excès de vitesse et si le conducteur en est le propriétaire.

Cette dernière sanction devient d'ailleurs une peine obligatoire (et non plus une complémentaire) en cas de récidive.
Notez que le juge peut aussi vous interdire de conduire un autre véhicule terrestre à moteur, y compris ceux pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas exigé. Pour essayer d'atténuer la sauce un avocat, de préférence spécialisé, peut vous défendre. Comptez près de 2 000 €.


http://www.toutsurtout.biz/img/UserBarTST.gif
http://www.toutsurtout.biz/img/Sign-Loic.gif
Loic DL un jour, Loic DL toujours ...