Trois ans après une première décision, la plus haute juridiction administrative constate que « le gouvernement n'a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l'air dans huit zones en France ».

A peine nommés, le gouvernement Castex et sa nouvelle ministre de l'écologie, Barbara Pompili, sont sous pression sur le front de la pollution de l'air. Dans une décision historique en la matière rendue vendredi 10 juillet, le Conseil d'État enjoint à l'exécutif de prendre sans tarder toutes les mesures nécessaires pour réduire les niveaux de pollution sous peine d'une astreinte record de 10 millions d'euros par semestre de retard. Il lui pose un ultimatum de six mois pour exécuter cette décision.

Le Conseil d'État précise que cette astreinte de 10 millions d'euros, correspondant à plus de 54 000 euros par jour, est « le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif ». Il est justifié par « la gravité des conséquences en termes de santé publique » et « l'urgence qui en découle », précise les magistrats dans leur arrêt. Selon les modes de calculs, on estime que la pollution de l'air est à l'origine, chaque année, en France de 48 000 à 67 000 décès prématurés.

Dans une première décision rendue en juillet 2017, la plus haute juridiction administrative avait déjà enjoint au gouvernement de mettre en œuvre des plans permettant de ramener - dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible - les concentrations de dioxyde d'azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites (40 µg/m³ en moyenne annuelle) fixées par la directive européenne de 2008.

Huit agglomérations concernées.

Trois ans plus tard, le Conseil d'Etat constate que « le gouvernement n'a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l'air dans huit zones en France » où les valeurs limites restent dépassées. Il s'agit des agglomérations de Paris, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d'azote, et de Paris et Fort-de-France pour les particules fines.

Pour la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, soumise notamment à un important trafic de poids lourds avec le tunnel du Mont-Blanc, le Conseil d'Etat juge que le plan élaboré en 2019 comportait suffisamment de « mesures précises, détaillées et crédibles » pour assurer un respect des valeurs réglementaires d'ici à 2022. L'ancien ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, était pourtant allé, en septembre 2017, expliquer aux habitants en colère de la vallée qu'il n'y avait pas de « solution miracle » contre la pollution de l'air.

A l'exception de la vallée savoyarde, le Conseil d'Etat estime que pour les autres zones toujours concernées par des dépassements, les mesures présentées par le gouvernement ne permettront pas de se conformer aux normes européennes dans « le délai le plus court possible ». Ainsi, le nouveau plan de protection de l'atmosphère de l'Ile-de-France, « se borne à retenir l'année 2025 » comme objectif pour revenir en deçà des valeurs limites en NO2, gaz très toxique émis principalement par le trafic routier, et les PM10, émises également par les activités industrielles et agricoles ou en encore le chauffage en hiver.

« Tournant historique. »

Les magistrats notent également que les « feuilles de routes », transmises par le gouvernement à la Commission européenne en avril 2018, ne comportent « aucune estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est escompté, ni aucune précision concernant les délais prévus pour la réalisation de ces objectifs ». Des lacunes qui ont valu à la France une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en octobre 2019, après près de dix ans de mises en demeure et d'avertissements sans lendemain. Pour l'heure, la CJUE n'a pas encore prononcé de sanction financière.

De son côté, le Conseil d'Etat précise que le montant de 10 millions d'euros par semestre pourra être révisé à la hausse si la décision de 2017 n'a toujours pas été pleinement exécutée. Il pourrait être reversé aux associations à l'origine de la requête ainsi qu'aux organismes privés et publics œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air. Les organismes en charge de la surveillance de la pollution atmosphérique, tel Airparif, avait alerté le président de la République sur des difficultés financières liées à la crise due au Covid-19, à la baisse structurelle des ressources issues de la taxe sur les activités polluantes et à un désengagement de certaines collectivités locales.

« Cette amende exemplaire vient enfin sanctionner dix ans d'inaction des gouvernements successifs. Elle marque un tournant historique dans la lutte contre la pollution de l'air », se félicite Louis Cofflard, l'avocat de l'association Les Amis de la Terre. A l'origine de la première requête devant le Conseil d'Etat ayant conduit à l'arrêt de 2017, l'association avait déposé un deuxième recours en octobre 2018 avec 77 autres requérants (Greenpeace, France Nature Environnement, Notre affaire à tous, Respire, mais aussi des médecins) afin de contraindre le gouvernement à exécuter la décision. Contacté par Le Monde, le ministère de la transition écologique et solidaire n'était pas en mesure de commenter l'arrêt.