Le texte de loi légalisant le droit à l'aide à mourir a été définitivement adopté par l'Assemblée.

C'est un vote qui fera date.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 contre, lors d'un ultime scrutin organisé dans l'hémicycle ce mercredi 15 juillet.

La France pourrait donc bientôt devenir l'un des rares pays au monde à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, au même titre que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou encore l'Uruguay.

La France légalise l'euthanasie et le suicide assisté.

Soutenue par le président Emmanuel Macron dès 2022, cette réforme avait d'abord obtenu un avis favorable en février 2023 à l'issue d'une convention citoyenne qui s'était prononcée en faveur d'une « aide active à mourir ».

Un premier projet de loi gouvernemental avait ensuite été interrompu suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en 2024, puis deux nouvelles propositions - l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir - avaient fait l'objet de discussions entre les parlementaires, entraînant des débats parfois enflammés.

Suscitant la désapprobation des trois derniers Premiers ministres (Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu) mais aussi du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, ce projet de loi sur l'aide à mourir avait par ailleurs été rejeté à 3 reprises par le Sénat. Mais le gouvernement a décidé de confier la validation du texte aux députés qui l'ont finalement adopté par 291 voix pour et 241 contre.

Comme l'avait annoncé Sébastien Lecornu, la veille du scrutin, le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi en raison des nombreuses oppositions qui persistent. Les Sages du Conseil devront notamment se prononcer sur certaines clauses et décider si celles-ci sont compatibles avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine ».

Pour rappel, ce nouveau droit permettrait à des patients majeurs et atteints d'une affection incurable, engageant le pronostic vital, d'avoir recours à l'euthanasie, à condition que leur volonté soit exprimée de manière « libre et éclairée ». La procédure prévoit également que la décision finale soit validée in fine par un médecin mandaté, lequel devra d'abord vérifier l'éligibilité du patient, en tenant compte des observations et des critères d'évaluation relevés par un collège d'experts.

Le patient souhaitant être euthanasié aura néanmoins toujours le dernier mot et pourra, à tout moment, se rétracter s'il est en capacité de le faire. De plus, la personne en question devra s'administrer elle-même le produit létal, sauf si cette dernière « n'est physiquement pas en mesure de le faire ». Dans ce cas précis, un médecin ou un infirmier devra s'en charger.

Enfin, les professionnels de santé refusant de participer à la procédure pourront invoquer une clause de conscience, mais avec l'obligation d'orienter le patient vers un confrère.