À partir de la rentrée scolaire 2026, une nouvelle procédure permettra aux directeurs académiques de contraindre un élève à changer d'établissement scolaire en raison du comportement d'un membre de sa famille. La mesure suscite toutefois des critiques de certaines associations de parents d'élèves.

Désormais, un élève peut être obligé de changer d'établissement scolaire dès lors que l'un des membres de la famille usera d'un comportement, en lien avec sa scolarité, qui :

• fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ;
• compromet gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.

En pratique, il s'agit notamment des cas où les parents usent de violence, de menace ou d'intimidation à l'encontre du personnel de l'Éducation nationale.

Cette nouvelle procédure qui s'applique dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges et les lycées peut être activée par les directeurs et les chefs d'établissements.

La procédure à suivre selon le niveau scolaire de l'élève.

Lorsque l'élève est à l'école maternelle ou élémentaire, le directeur doit saisir le Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Ce dernier peut, à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune (ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une autre école présente dans l'intercommunalité). Lorsque la ville ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.

Pour les élèves scolarisés au collège ou au lycée, le chef d'établissement devra également saisir le Dasen. Après une discussion avec les parents, le directeur académique peut affecter procéder lui-même à l'affectation de cet élève dans un autre établissement scolaire.

Dans les deux cas, un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé est mis en place dans le nouvel établissement pour l'enfant ou l'adolescent concerné jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Un nouveau dispositif qui suscite de vives critiques.

Dès les premières discussions sur ce texte, plusieurs associations de parents d'élèves comme la FCPE et des syndicats étudiants (FSU, FAGE, SUDEducation, FNEC-FP-FO, CFDT EFRP, FEP CFDT, CGT, UNSA, CFE-CGC, Union étudiante, Les Lycéens) ont exprimé leur opposition à cette mesure estimant qu'elle fait peser sur l'enfant les conséquences d'actes dont il n'est ni l'auteur ni le responsable.

Selon eux, la nouvelle procédure constitue une réponse inadaptée, contraire au principe de responsabilité individuelle et susceptible de fragiliser la continuité de la scolarité de nombreux élèves.

Ils rappellent notamment que les comportements fautifs d'un parent doivent être traités par les dispositifs administratifs ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l'élève ne soit affectée.