La CIVI travaille de façon autonome.

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Pontoise a en effet rendu une décision le 12 mars dernier. Cette dernière est chargée de « l'indemnisation des préjudices allégués par une victime susceptible de résulter d'infractions pénales ».

Illustration avec Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation.

Elle siège dans chaque tribunal judiciaire et elle est composée d'au moins deux magistrats professionnels. En outre, la CIVI travaille de façon autonome par rapport à d'autres procédures devant des juridictions pénales et peut être saisie même en l'absence de condamnation, par exemple si le mis en cause est décédé ou introuvable.