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La cour d'Appel de Bordeaux déclare que l'installation des compteurs Linky n'est pas obligatoire


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Illustration.



Une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, datée du 17 novembre dernier, a confirmé que l'équipement d'un compteur Linky n'est pas obligatoire.

C'est officiel, l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. Maître Christophe Lèguevaques, l'avocat de Toulouse qui a plaidé pour la cause, explique qu'il s'agit d'une « décision de portée nationale » qu'il qualifie dans un tweet de « grande victoire judiciaire », ainsi que le rapporte France 3 Nouvelle-Aquitaine.

#linky : grande victoire judiciaire - la cour d'appel de Bordeaux a entendu nos arguments. ⚠️ L'installation du Linky n'est pas obligatoire *** ✊plus d'infos demain @MySMARTcab @lexprecia @5gLinkyMonRefus @dnm_avocat

    - Christophe LEGUEVAQUES (@CLeguevaques31) November 22, 2020