ToutSurTout.biz / La cour d'Appel de Bordeaux déclare que l'installation des compteurs Linky n'est pas obligatoire

Alex31 · Discussion postée le 26-11-2020 à 19:03:12

Illustration.

Une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, datée du 17 novembre dernier, a confirmé que l'équipement d'un compteur Linky n'est pas obligatoire.

C'est officiel, l'installation d'un compteur Linky n'est pas obligatoire. Maître Christophe Lèguevaques, l'avocat de Toulouse qui a plaidé pour la cause, explique qu'il s'agit d'une « décision de portée nationale » qu'il qualifie dans un tweet de « grande victoire judiciaire », ainsi que le rapporte France 3 Nouvelle-Aquitaine.

#linky : grande victoire judiciaire - la cour d'appel de Bordeaux a entendu nos arguments. ⚠️ L'installation du Linky n'est pas obligatoire *** ✊plus d'infos demain @MySMARTcab @lexprecia @5gLinkyMonRefus @dnm_avocat

- Christophe LEGUEVAQUES (@CLeguevaques31) November 22, 2020

Alex31 · Réponse postée le 26-11-2020 à 19:06:37

« C'est la première fois qu'une juridiction affirme qu'il n'y a pas d'obligation légale d'installer un compteur Linky », précise l'avocat de Toulouse, très engagé dans ce combat. Il ajoute : « La Cour rappelle que contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national, n'impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky. »

Ainsi que le relate encore France 3 Nouvelle-Aquitaine, la Cour d'Appel de Bordeaux a mentionné : « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose d'un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret, n'imposent en rien une telle obligation. »

#Linky : l'installation des compteurs n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux >> https://t.co/c2SEUR5XRj

- France3 Aquitaine (@F3Aquitaine) November 23, 2020

Alex31 · Réponse postée le 26-11-2020 à 19:09:57

Par ailleurs, la société Enedis va être dans l'obligation d'installer des « dispositifs de filtre » chez les personnes reconnues comme électro-hypersensibles, afin de les protéger. Ces personnes, surexposées au rayonnement des ondes électromagnétiques, peuvent effectivement souffrir de maux de tête, de fourmillements, notamment sur les membres gauches, elles peuvent également avoir la sensation d'avoir les jambés coupées.

La Cour d'appel concède que les personnes victimes d'électro-hypersensibilité, certificats médicaux à l'appui, souffrent de ces troubles « en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu'il a collectées ».

France 3 Nouvelle-Aquitaine précise qu'Enedis aura encore la possibilité de poursuivre le combat judiciaire.

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Message 1 Discussion postée le 26-11-2020 à 19:03:12

La cour d'Appel de Bordeaux déclare que l'installation des compteurs Linky n'est pas obligatoire

Message 2 Réponse postée le 26-11-2020 à 19:06:37

Re: La cour d'Appel de Bordeaux déclare que l'installation des compteurs Linky n'est pas obligatoire

Message 3 Réponse postée le 26-11-2020 à 19:09:57

Re: La cour d'Appel de Bordeaux déclare que l'installation des compteurs Linky n'est pas obligatoire