« C'est la première fois qu'une juridiction affirme qu'il n'y a pas d'obligation légale d'installer un compteur Linky », précise l'avocat de Toulouse, très engagé dans ce combat. Il ajoute : « La Cour rappelle que contrairement à ce qu'affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national, n'impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d'installer au domicile des particuliers des compteurs Linky. »

Ainsi que le relate encore France 3 Nouvelle-Aquitaine, la Cour d'Appel de Bordeaux a mentionné : « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose d'un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret, n'imposent en rien une telle obligation. »

#Linky : l'installation des compteurs n'est pas obligatoire pour la cour d'Appel de Bordeaux >> https://t.co/c2SEUR5XRj

    - France3 Aquitaine (@F3Aquitaine) November 23, 2020