Le Comité sénatorial du renseignement du Congrès américain a soutenu la prolongation de la loi sur la surveillance à l'étranger des agences de renseignement états-uniennes jusqu'à la fin 2025.

La loi américaine sur la surveillance à l'étranger des agences de renseignement états-uniennes a été prolongée, mardi 24 octobre, jusqu'à la fin 2025. Douze des 15 membres du Comité sénatorial du renseignement du Congrès américain ont notamment voté en ce sens.

Adoptée en 2008, la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), ou loi sur la mise sur écoute au profit du renseignement étranger, permet actuellement au renseignement américain de recueillir des données sur des étrangers se trouvant hors du territoire américain.

En particulier, la loi contient la litigieuse section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act, autorisant les services secrets à espionner des échanges sur Internet d'étrangers soupçonnés d'activités terroristes. Le monde a pris l'existence de ce programme en 2013, suite à la publication dans les médias de documents fournis par l'ancien employé de la Central Intelligence Agency et de la National Security Agency Edward Snowden.

Bien que le Sénat soutienne cette loi, certains législateurs continuent remettre en question la possibilité de son application contre les Américains. Un démocrate de Californie a proposé un amendement, selon lequel pour accéder aux courriels des citoyens américains il faudrait d'abord s'adresser à un tribunal de surveillance des renseignements étrangers et obtenir un mandat. Mais l'initiative a été rejetée.

Le comité a cependant approuvé un autre amendement apporté par un républicain de l'État de l'Arkansas proposant de durcir les peines pour les fuites d'informations secrètes. Le législateur a notamment suggéré une peine de prison allant jusqu'à 10 ans au lieu d'un an comme c'est le cas maintenant.