Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés.

Rappelons qu'à réception du courrier recommandé (48SI) qui notifie à l'usager de la route l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, celui-ci n'est plus autorisé à conduire.

Il doit restituer son titre dans les 10 jours aux autorités sous peine de sanctions pénales.

À défaut, l'automobiliste, qui commet une infraction, s'expose notamment à deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, la confiscation de son véhicule ... mais aussi, n'étant plus assuré en l'absence de permis, à devoir indemniser personnellement la victime d'un éventuel accident de la route.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour de cassation précise les conséquences d'une décision de justice annulant la perte de permis de conduire sur les poursuites pénales déjà engagées.

Pour les juges, l'annulation par le Tribunal administratif de la décision d'invalidation du permis de conduire implique que cette décision est réputée n'avoir jamais existé.

En conséquence, les poursuites pénales n'ont plus de fondement.

En d'autres termes, si l'usager de la route est poursuivi pour conduite sans permis et que la justice ou encore l'administration régularise après coup le dossier de son permis de conduire (annulation de perte de point, crédit des 4 points de stage, ...), celui-ci sera réputé ne jamais avoir été invalidé par l'effet rétroactif de cette régularisation.

Il en est ainsi des poursuites pénales qui ne peuvent plus reposer sur la situation d'un permis annulé au jour des faits qui se trouve donc régularisé au jour de l'audience de jugement.