L'entreprise SNCF Gares et Connexions se trouve dans une impasse financière qui appelle une réaction de l'Etat, estiment les magistrats de la rue Cambon, dans un rapport publié mardi.

La branche de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) chargée des gares se trouve dans « une impasse financière qui appelle une réaction de l'Etat », car ses revenus ne couvrent pas les besoins d'investissements, estime la Cour des comptes, dans un rapport publié mardi 20 avril.

Gares & Connexions est une jeune société anonyme, filiale à 100 % de SNCF Réseau, et est responsable de l'exploitation et de l'entretien de 3 017 gares françaises (dont 32 sans aucun passager en 2018). Elle a été créée le 1er janvier 2020 à partir du regroupement des bâtiments, qui dépendaient de l'ancienne SNCF Mobilités, et des quais, verrières et passerelles, qui appartenaient à SNCF Réseau.

L'offre de la société « gagnerait à être mieux définie, et la qualité du service rendu améliorée », surtout dans les plus petites gares, juge la Cour des comptes. Elle cite des « indicateurs limités en nombre et parfois peu pertinents dans leur définition, [des] objectifs encore peu contraignants et (...) un système d'incitations financières dont les effets restent faibles ».

SNCF Gares & Connexions tire ses revenus des redevances versées par les compagnies ferroviaires - essentiellement SNCF Voyageurs - et des concessions commerciales. « En principe, ce modèle économique doit permettre à l'entreprise de couvrir ses coûts d'exploitation et de dégager une marge opérationnelle pour financer les investissements en gare. Cependant, il souffre de plusieurs faiblesses qui nuisent à son efficacité », soulignent les magistrats de la rue Cambon.

Augmenter les subventions de l'Etat...

Le système des redevances est opaque, inégalitaire et trop favorable aux transporteurs, tandis que la faible marge de manœuvre financière de Gares & Connexions l'empêche d'investir pleinement, jugent-ils. Quand la société s'allie à des promoteurs privés, ce sont ces derniers qui captent « une grande part de la valeur générée par les projets ».

D'où la nécessité d'améliorer les performances « pour proposer, au meilleur prix, le meilleur service aux transporteurs et aux voyageurs », préconisent-ils. « Gares & Connexions devra convaincre ses interlocuteurs qu'elle demeure la mieux à même de gérer les gares », y compris celles qui pourraient être transférées aux régions.

La Cour des comptes recommande parallèlement une réforme du système de redevances « pour améliorer la capacité d'autofinancement » du gestionnaire des gares. Elle demande surtout une augmentation des subventions de l'Etat, notamment pour l'entretien des bâtiments historiques, d'autant que les besoins ont plus augmenté que les ressources avec l'intégration en 2020 des quais, passerelles et grandes halles voyageurs, précédemment gérés par SNCF Réseau.

... une option rejetée par Jean Castex.

« Aujourd'hui, l'Etat ne prend pas en charge le financement d'obligations dont il est pourtant responsable, pour un patrimoine qui lui appartient et dont Gares & Connexions n'est qu'affectataire », estime la Cour des comptes. « La question du financement des investissements en gares doit aussi s'inscrire dans une réflexion de l'ensemble des parties prenantes sur l'avenir des gares et de leur développement » dans leur environnement, ajoute-t-elle.

La société est confrontée à d'importants investissements programmés jusqu'en 2024, mais ceux-ci sont déjà pris en charge à 60 % par les régions et l'Etat. La dette reste raisonnable et ces investissements doivent générer des revenus dans les années à venir, rapporte-t-on à la SNCF.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le premier ministre, Jean Castex, dit « [partager] les principaux éléments de constat » et « certaines de ses recommandations », concernant les services en gare, le déséquilibre croissant entre les ressources du gestionnaire de gares, ses coûts et ses besoins de financements.

Le contrat de performance entre l'Etat et Gares & Connexions, attendu d'ici à la fin de l'année, permettra de « déterminer des orientations pertinentes selon le type de gares en matière d'offre de service et [d']améliorer la performance économique », ajoute-t-il. Il préconise « une transformation structurelle du secteur » et « la recherche accrue de gains de productivité » pour équilibrer les comptes, rejetant à la fois une augmentation des redevances payées par les compagnies et un subventionnement massif de Gares & Connexions par l'Etat.