Deux nouvelles mesures verront le jour l'année prochaine et elles visent à sécuriser les propriétaires en cas de loyers impayés.

Deux nouvelles réformes pour sécuriser les propriétaires.

Le squat est un vrai sujet de préoccupation en France. Les politiques viennent enfin de se saisir du problème en proposant une loi anti-squat qui pourrait tout changer. Autre problème, on ne compte plus les cas de loyers impayés par des locataires peu scrupuleux. Mais les choses pourraient enfin changer et ce, dès 2027. Il n'est jamais trop tôt pour annoncer de nouvelles mesures.

Légifrance vient de publier deux nouveaux décrets concernant le suivi de loyers impayés pour les ménages touchant une aide au logement, que ce soit l'APL, l'ALF ou l'ALS, précise le site Démarches Administratives.

Désormais, en cas de loyers impayés, c'est la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) qui prendra les décisions. Elle pourra orienter les signalements dès les premiers impayés, gérer l'accompagnement social des familles et prendre une décision finale sur les aides au logement, poursuit le site.

Les propriétaires pourront toucher les aides des locataires.

Ainsi, la CCAPEX possède un système d'information centralisé et en temps réel. Ce sont les commissaires de justice qui l'en informent en cas de commandement de payer délivré.

Cette mesure change la donne pour les propriétaires, ainsi que les locataires. Si un locataire ne paie pas son loyer, il ne pourra plus percevoir ses aides au logement. Les propriétaires pourront signaler un impayé à la CAF ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Ils pourront alors demander à toucher ces aides sur leur propre compte en guise de paiement, stoppant par ailleurs le versement au locataire négligent.

Mais pour ce faire, la durée de loyer impayé devra s'étendre sur trois mois d'affilée et la dette atteindre les 450 euros. C'est uniquement lorsque l'un de ces deux critères est atteint que le propriétaire pourra entamer les démarches. Pour cela, il possède deux mois. Les locataires pourront de nouveau toucher leurs aides et avec effet rétroactif s'ils prouvent leur bonne foi. À noter que les APL seront maintenues par défaut et que seule la CCAPEX pourra les suspendre.

La mise en place de ces mesures interviendra dès le 1er janvier 2027.